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Vos obligations pour vortre diagnostic immobilier Ile-de-France

Ce site répertorie des professionnels du diagnostic immobilier sur l'ensemble de l'Ile-de-France et du territoire français. Ces opérateurs de diagnostics immobiliers sont certifiés et assurés dans leur différent domaine de compétence.

Vos obligations en diagnostic immobilier Ile-de-France.

Les diagnostics et contrôles immobiliers exigés en Ile-de-France.

Les diagnostics immobiliers imposés lors de la vente d'un appartement ou d'une maison Ile-de-France.

Le diagnostic plomb Ile-de-France est aussi demandé si la construction date d'avant 1949. Ce diagnostic doit être donné lors de la promesse de vente et bientôt, elle sera aussi demandé pour la location.

Pour un logement construit avant 1997, le diagnostic amiante Ile-de-France est indispensable. Il permet de déceler la présence d'amiante ou non dans les faux plafonds, peintures, canalisations, l, etc...

Dans de nombreuses zones en Ile-de-France, le diagnostic termite Ile-de-France - état parasitaire Ile-de-France est aussi sollicité. Il permet de voir la présence d'insectes xylophages, de termites et d'autres parasites pouvant fragiliser les structures de la construction.

Le diagnostic Loi Carrez Ile-de-France est primordial pour les habitations individuelles ou appartements situées sur une copropriété horizontale ( c'est à dire une copropriété de terrain) en Ile-de-France. Ce diagnostic mesure la surface habitable et permet à l'acquéreur de négocier le prix d'achat, si le diagnostic révèle un écart de plus de 5 % entre la surface annoncée et celle réellement mesurée. Par contre, le vendeur ne peut pas demander un supplément au prix convenu si l'écart est en sa faveur.

Etat des Risques Naturels et Technologiques Ile-de-France - ERNT Ile-de-France

Article R126-1- (Décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 art.11 Journal Officiel du 11 octobre 1995) - (Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 art. 4 Journal Officiel du 22 juin 2000) - (Décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 art. 9 Journal Officiel du 5 janvier 2005)

Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par les articles L. 562-1 à L. 562-6 du code de l'environnement, ou les plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier, peuvent fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des bâtiments ainsi que leurs équipements et installations.

Depuis le 1 er novembre 2007, lorsqu'une résidence est équipé d'une installation au gaz naturel de 15 ans ou plus, le propriétaire de la région de l'Ile-de-France doit donner un diagnostic immobilier spécifique diagnostic gaz Ile-de-France de cette installation de la vente de la construction (appartement ou maison).

Le DPE Ile-de-France ou le diagnostic de performance énergétique Ile-de-France - bilan thermique Ile-de-France est obligatoire pour la région de l'Ile-de-France et toutes les autres depuis le 1 er novembre 2006. En premier lieu, sa mise en application était prévue le 1 er juillet 2006. mais elle a été remise pour la vente au 1 er novembre 2006, pour le marché locatif au 1 er juillet 2007 et au 1 er avril 2007 pour les habitations neuves. Si une promesse de vente est faite avant le 1 er novembre 2006, à l'acte de vente devra s'ajouter le diagnostic de performance énergétique (DPE) s'il est signé après le 31 octobre.

Le 1 er janvier 2009, le diagnostic électrique Ile-de-France entrera en application pour l'Ile-de-France, il sera prochainement nécessaire. La date d'entrée en vigueur et les modalités d'application du diagnostic électrique paraîtra dans un décret. L'inspection de l'état des installations électriques des immeubles à usage d'habitation sera prise par la norme NF expérimentale XP C 16-600. Le domaine d'application de ce diagnostic vise l'ensemble de l'installation électrique privative de logement située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation.

Rappel :

bligation de certification depuis le novembre 2007 pour tous les opérateurs de diagnostics immobiliers de la région parisienne.

En application des dépositions du décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006, les diagnostics, constats et états qui forment le dossier de diagnostic technique exigible doivent être établis lors de la vente de biens immobiliers à partir du 1 er novembre 2007, par des opérateurs: dont les compétences sont approuvées par un organisme accrédité assurés (eux-même ou par l'intermédiaire d'une entreprise à laquelle ils dépendent).

Cette disposition inclus: l'état prouvant l'absence ou la présence de matériaux ou produit incluant dans leur composition l'amiante, le diagnostic de performance énergétique (DPE), l'état relatif à la présence de termites et enfin l'état d'installation intérieur de gaz dans les conditions précisées ci-dessous.

Les constats, diagnostics et états qui auront été établis avant le 1 er novembre 2007 par un opérateur non certifié resteront valables et utilisables tant qu'ils ne dépasseront pas la date limite de validité :

  • Plomb : 1 an sauf s'il est prouvé que la concentration de plomb est inférieur au seuil fixé par arrêté, et dans ce cas il n'est pas obligatoire de faire faire un nouveau constat.
  • Amiante : illimité.
  • Termites : 6 mois.
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) : 10 ans.
  • Gaz: 3 ans.

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Diagnostics immobiliers obligatoires pour la location Ile-de-France

Etat des Risques Naturels et Technologique Ile-de-France - ERNT Ile-de-France pour la location

L'état des risques naturels et technologiques ERNT est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006 pour la vente ou pour la location de votre bien immobilier.

Pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...), le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat de location un état des risques naturels et technologiques ERNT.

Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et les risques technologiques (industriels, chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.

Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer.

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Diagnostic de Performance Energétique Ile-de-France - DPE locatif Ile-de-France

Le DPE location est obligatoire depuis 01 juillet 2007 pour tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques.

Il n'a qu'une valeur informative et le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.

Les propriétaires bailleurs doivent - depuis le 1er juillet 2007, fournir à la signature du bail ou lors de son renouvellement un document appelé diagnostic de performance énergétique (DPE), document qui permet de connaître les consommations énergétiques d'un logement en eau chaude sanitaire et chauffage du logement loué.

Néanmoins, si vous faites faire un DPE dit 'DPE locatif' (à usage du locataire) vous ne pouvez pas utiliser ce DPE au cas où vous voudriez vendre votre logement ; dans ce cas il faudra refaire faire un DPE.

Par contre, si vous faites faire un DPE valable pour la vente, vous pourrez utiliser celui-ci pour l'information du locataire et il sera valable dix ans.

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Diagnostic Plomb location Ile-de-France

Une nouvelle échéance pour les bailleurs : Diagnostic plomb partie commune

Un CREP (Constat des Risques d'Exposition au Plomb) devra être établi avant le 13 août 2008 pour toute partie commune d'immeubles collectifs construits avant le 1er janvier 1949.

Pour info : Diagnostic plomb location Ile-de-France

A compter du 12 août 2008, un CREP (Constat des Risques d'Exposition au Plomb) doit être annexé à tout nouveau bail pour location de tout ou partie d'un immeuble d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.

Si la présence de plomb est détectée le diagnostic aura une validité de 6 ans, sinon sa durée est illimitée.

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Diagnostics immobiliers IDF

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