Pour toutes constructions faites sur un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation ou situé dans une zone de sismicité.
L'état répertorie tous les risques naturels ou technologique du secteur de la construction. Les sinistrés ayant été indemnisés, se doivent également d'être déclarés.
Dans le cas ou il y aurait des informations manquantes, le vendeur peut annuler la vente ou baisser son prix.
Le diagnostic ERNT à une validité de six mois.
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