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Diagnostic plomb Ile de France et CREP Ile-de-France

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Les obligations :

Le diagnostic plomb doit être daté de moins d'un an de l'acte certifié obligatoirement. Attention au délai entre la promesse et l'acte certifié chez le notaire, car si le certificat a plus de 9 mois, il est possible qu'on vous demande de refaire le diagnostic.

Le diagnostic plomb est une obligation pour les immeubles construis avant le 1 er juillet 1949. Il permet de mesurer la concentration en plomb dans les revêtements et les facteurs de dégradation des bâtiments.

  • Période de validité: 1 an.

La loi:

  • Date des 4 arrêtés : 25 avril 2006 - Textes n° 52, 53, 54 et 55 du J.O.
  • Références du décret : n° 2006-474 du 25 avril 2006 - Texte n° 40 du J.O.
  • Décret n°99-483 du 9 juin 1999
  • Circulaire DGS/SD7C/2001/27 - UHC/QC/1 no 2001-1 du 16 janvier 2001 relative aux états des risques d'accessibilité au plomb réalisés en application de l'article L. 1334-5 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.

Les textes ci-dessus sont applicable depuis le 27 avril 2006, tout comme les textes qui sont publiés au J.O., sans disposition spécial. Il figure également sur le J.O. Un arrêté du 20 mars, qui cites les organismes agréés pour réaliser des contrôles en radioprotection.

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